Michel Issindou
Question N° 2125 au Ministère du budget
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % des montants. Une révision à la baisse de ce taux entraînerait certainement la diminution des sommes versées au titre du mécenat. Ces crédits sont pourtant souvent générateurs d'emplois directs comme l'illustre l'exemple du réseau "Entreprendre" qui accompagne des créateurs et repreneurs de PME. Disposant d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, "Entreprendre" a accordé ses financements à 6 000 entreprises à l'échelon national et ainsi permis la création de 60 000 emplois privés durables. Le mécénat étant également une source importante pour le financement de la culture il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité d'amoindrir l'avantage fiscal auquel il donne droit. Si l'objectif d'un redressement des comptes publics rendait cette mesure inévitable il conviendrait qu'elle soit aussi modérée que possible. Saisi des inquiétudes des acteurs associatifs à ce sujet, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question dans la perspective des débats budgétaires de l'automne.
Réponse émise le 16 octobre 2012
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
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