Dominique Baert
Question N° 21292 au Ministère des PME
Question soumise le 19 mars 2013
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. Depuis la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT par la loi du 29 juillet 1990, et le choix qui a été imposé aux agents, en 1993, par la Poste et France Telecom entre de nouveaux grades et fonctions, et la conservation de leur grade et statuts de la fonction publique d'État, et en dépit du rapport de l'ancien ministre d'État, Michel Delebarre, qui, déjà en 1997, pointait la situation scandaleuse de ces agents qui, ayant opté pour le maintien de leur position de fonctionnaires, force est de reconnaître que la carrière de ces agents, dits "reclassés", aura été quasiment gelée. Cela concerne près de 6 000 agents à la Poste, un peu moins à France Télécom. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à la Poste de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, mais les résultats se sont avérés là encore très limités. En effet, les mesures inscrites dans le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 n'ont ainsi que partiellement rétabli les injustices de plusieurs années de blocage. Certes, il ne peut s'agir à l'inverse de créer une inégalité de traitement au regard des agents qui ne sont pas restés ou ne sont pas sous le statut ; mais il ne peut s'agir davantage de spolier plus longtemps dans le déroulement de leur carrière des agents qui sont entrés dans les services de la Poste avec l'idée de servir l'intérêt général et le service public de proximité, dont l'appartenance à la fonction publique était à la fois la contrepartie juridique et éthique. De fait, des amertumes et des rancoeurs subsistent, pesant sur le climat social de l'entreprise, tant les déceptions sont fortes chez ces agents qui ont conçu leur carrière pour servir l'État, et qui finalement s'estiment maltraités par lui. Des contentieux individuels ont été lancés. Interpellé sur la discrimination que sous-tendent ces gels de carrière, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Dès lors, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte rapidement prendre pour que ces agents puissent a minima retrouver le droit à une promotion interne, et que, dans l'équité, puisse être consacrée une reconstitution de carrière.
Réponse émise le 30 avril 2013
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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