Yves Nicolin
Question N° 21344 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2013
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des adjoints de sécurité dont les premiers contrats signés par le précédent Gouvernement arrivent à terme. Ces contrats signés pour une durée déterminée, arrivent à échéance et laissent les jeunes concernés, recrutés sans condition de diplôme, dans une situation précaire et sans aucune garantie alors qu'ils ont travaillé au quotidien auprès de nos forces de police et ont donné pleine satisfaction à leurs services. Que propose-t-il comme solution pour que les contrats ADS soient vraiment « un premier pas vers le métier de policier », comme promis par le Gouvernement ? Il demande aussi ce qu'il propose en termes de postes de fonctionnaires réservés ou de concours aménagés pour que ces jeunes trouvent une filière afin d'intégrer la fonction publique de la police.
Réponse émise le 18 juin 2013
Les adjoints de sécurité jouent un rôle essentiel dans la police nationale et contribuent à en faire l'une des administrations les plus représentatives de la diversité de la société. Le ministre de l'intérieur est attentif à leurs conditions de travail et à leurs perspectives professionnelles. Diverses mesures visent à favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou le secteur privé. Au 30 avril 2013, 68 % des 50 794 ADS ayant quitté leurs fonctions avaient d'ailleurs trouvé un emploi (49,8 % étant devenus fonctionnaires de police). Si la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels en qualité de fonctionnaires, les ADS ne relèvent pas de ce dispositif. En effet, leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. Cependant, les ADS peuvent bénéficier, dans le cadre de la formation continue, de formations qualifiantes et de formations destinées à leur insertion professionnelle. Les ADS disposent d'une voie d'accès privilégiée au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, avec la possibilité de se présenter au second concours de gardien de la paix, qui réserve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS (ainsi qu'aux cadets et aux gendarmes adjoints volontaires), et dont les épreuves font largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police. Par ailleurs, la hausse des recrutements de policiers décidée par le Gouvernement favorisera mécaniquement l'intégration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix (7 455 agents du corps d'encadrement et d'application seront recrutés de 2013 à 2015). Chaque ADS peut également bénéficier d'un crédit horaire de 100 heures de formation par an, destinées à favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet aux ADS qui ne disposent pas d'un niveau suffisant pour préparer les concours de bénéficier d'une remise à niveau des savoirs de base et d'une aide méthodologique. Plusieurs centaines suivent chaque année ce type de formation. Les ADS peuvent également participer aux recrutements internes des corps administratifs du ministère de l'intérieur. Ils ont aussi la possibilité de participer au deuxième concours (concours interne) de sous-officier de gendarmerie. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leur sont également accessibles par la voie interne. Le secteur de la sécurité privée, en forte croissance, constitue un autre débouché naturel au regard des compétences qu'ils acquièrent au cours de leur contrat. Un titre certifié de niveau V (adjoint de sécurité intérieure) est inscrit depuis novembre 2011 au répertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment auprès d'employeurs privés ou publics du secteur de la sécurité, des compétences et de l'expérience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Par ailleurs, la police nationale s'est dotée en septembre 2011 d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses « conseillers mobilité carrière » proposent aux agents un accompagnement pour l'élaboration et la réalisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Cette mission, placée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, permet aux ADS de bénéficier d'un accompagnement individualisé et de conseils pour développer et diversifier leurs parcours professionnels. Dès leur recrutement et jusqu'à leur fin de leur contrat, les ADS bénéficient d'un suivi continu : informations sur les orientations professionnelles, aide à l'identification des compétences, aide à la recherche d'emploi et de stage en entreprise... De plus, les ADS peuvent consulter une bourse à l'emploi spécifique qui regroupe les offres d'emploi recueillies par les « conseillers mobilité carrière ». La mission de la reconversion et de reclassement professionnel de la police nationale a déjà été présentée à près de 1 500 ADS au cours de 89 réunions d'insertion professionnelle. 962 ADS ont été « ciblés » pour un suivi personnalisé. Ils ont bénéficié d'un ou plusieurs entretiens individuels conduits par les « conseillers mobilité carrière » afin d'identifier leurs aspirations et compétences tout en leur assurant un projet professionnel réaliste. Depuis le mois de février 2012, 88 conventions de stage en entreprise ont été signées et 215 ADS ont été reclassés. Les compétences acquises par les ADS durant leur contrat suscitent un intérêt certain du secteur privé, notamment dans les branches de la sécurité privée, mais également dans les transports, la grande distribution, etc. Toutes les branches d'activité sont explorées en fonction de la cartographie du bassin d'emploi établie par les « conseillers mobilité carrière » en poste dans chacune des sept zones de défense et de sécurité de la métropole.
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