Jean-Yves Le Déaut
Question N° 21357 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans. Dans ce contexte de crise économique et sociale, les jeunes, notamment ceux sans diplôme ou faiblement diplômés, sont gravement touchés par le chômage. Par ailleurs la pauvreté des étudiants est de plus en plus importante. Dans sa circonscription, les associations se font le relais des jeunes qui vivent dans une réelle précarité et qui peinent à se nourrir, se vêtir, se soigner et se loger décemment. La solidarité familiale est sollicitée mais cela ne suffit pas garantir à chaque jeune des conditions de vie décentes. La France est un des rares pays en Europe à exclure les moins de 25 ans d'un dispositif d'aide sociale minimale. Une enquête de l'INSEE, en septembre 2012, a indiqué par ailleurs que le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans n'a pas d'incidence sur leur recherche d'emploi. L'accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans permettrait de les sortir de la misère et de les accompagner dans une recherche d'emploi active. Il lui demande donc s'il entend accorder le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans ou de quelle manière il entend lutter contre la pauvreté des jeunes.
Réponse émise le 10 juin 2014
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la lutte contre la pauvreté de certains jeunes âgés de moins de 25 ans, notamment ceux sans diplôme ou faiblement diplômés. Le revenu de solidarité active (RSA) a été ouvert aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans en septembre 2010. Dans les départements d'outre-mer, cette extension s'est faite concomitamment à la généralisation du RSA (1er janvier 2011). Ce dispositif permet aux jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans, sans enfant à charge, de bénéficier du RSA, sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure. Cette condition s'établit à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. Par référence à la durée annualisée du temps de travail de 1 607 heures, cette condition est remplie si le demandeur a travaillé au moins 3 214 heures au cours de la période de référence (ou un équivalent apprécié par rapport au chiffre d'affaires pour les non salariés). Le jeune de moins de 25 ans éligible au RSA, mais qui vit au foyer de ses parents, n'est plus considéré comme à leur charge pour le calcul du RSA de ses parents ; il continue néanmoins à être pris en compte pour le calcul de leurs prestations familiales et allocations logement. Plus de trois ans et demi après la création du dispositif, le RSA « jeunes actifs » rencontre des difficultés de montée en charge : une évaluation menée en avril 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estimait les bénéficiaires potentiels à environ 130 000 foyers, pour un coût global en année pleine estimé à 230 millions d'euros. Pourtant, en février 2014, on dénombrait un peu moins de 8 000 allocataires du RSA jeunes, pour un coût en année pleine estimé à 26 M€. Ces chiffres révèlent une montée en charge inachevée du dispositif. Les difficultés de déploiement du RSA jeunes actifs trouvent leur origine dans les critères d'accès restrictifs mis en place pour ne pas désinciter les jeunes à l'emploi. En effet, la condition d'activité préalable de deux ans durant les trois dernières années est très stricte, notamment pour une population en difficulté structurelle sur le marché du travail. De plus, elle implique des démarches administratives lourdes pour les bénéficiaires et de gestion pour les caisses, afin de reconstituer le nombre d'heures travaillées au cours des trois dernières années. En outre, il convient de rappeler que les jeunes de moins de 25 ans ont accès au RSA par d'autres dispositions que la prestation « jeunes actifs ». En effet, cette aide est ouverte aux jeunes de 18 ans et plus assumant la charge d'un enfant né ou à naître (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). De plus, la condition d'âge ne s'applique pas au conjoint, concubin ou partenaire pacsé (article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles). En décembre 2012, plus de 400 000 jeunes de 18 à 24 ans étaient ainsi bénéficiaires directs ou indirects du RSA. Ce constat a conduit le Gouvernement à renforcer son intervention et à décréter une mobilisation générale en faveur de l'insertion des 18-25 ans. Conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, une « garantie jeunes » est expérimentée depuis l'automne 2013 dans dix territoires pilotes pour les jeunes qui, principalement, vivent hors du foyer familial ou au sein du foyer mais sans soutien financier de leur famille, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant forfaitaire du RSA. Pilotée par les missions locales, cette expérimentation a pour objectif d'amener ces jeunes vers l'autonomie, par l'organisation d'un parcours intensif, individuel et collectif, visant un accès à des expériences professionnelles et/ou de formation. Le dispositif se compose d'une garantie à l'accès à des expériences professionnelles et/ou de formation avec la co-construction d'un parcours dynamique d'accompagnement associant une pluralité d'expériences de travail et de formation, et d'une garantie de ressources financières, inspirée du barème du RSA. Cette garantie jeunes s'appuie sur un dispositif contractuel et repose sur l'expression d'une volonté d'autonomisation du jeune. Les modalités d'accompagnement liées à la garantie jeunes feront l'objet d'une évaluation dont les résultats seront connus en 2014. Par ailleurs, afin de répondre à la difficulté des jeunes pour entrer dans le monde du travail, le Gouvernement a annoncé le 29 août 2012 la mise en place de contrats spécifiques, les « emplois d'avenir », pour leur fournir les conditions d'une première expérience professionnelle durable. Les « emplois d'avenir » ont pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Bénéficient en priorité des « emplois d'avenir », les jeunes résidant en ZUS ou dans des zones d'emploi où le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne nationale. Environ 100.000 « emplois d'avenir » avaient été signés à la fin de l'année 2013. Depuis le 1er janvier 2014, 31.000 nouveaux jeunes sont entrés dans ce dispositif. Enfin, des évolutions possibles du RSA activité pourront être examinées dans le cadre des travaux conduits sur l'articulation entre cette prestation et la prime pour l'emploi.
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