Charles-Ange Ginesy
Question N° 21367 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la politique familiale menée par le Gouvernement. Il rappelle que la politique familiale en France est universelle - sans condition de ressources - et horizontale - ceux n'ayant pas d'enfants aident ceux qui en ont -. Il s'agit donc d'une question sociétale. Il s'inquiète donc des différentes déclarations faisant état d'une possible fiscalisation des allocations familiales, du plafonnement de celles-ci, d'une baisse du quotient familial ou de la suppression de la demie-part fiscale. L'ensemble de ces mesures mettront un frein sérieux à la forte natalité française, la plus élevée d'Europe avec 2,1 enfants par femme, et gage de croissance future pour notre économie. Il lui demande donc de clarifier la feuille de route du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Le 23 janvier 2013, le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil de la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale et d'établir, d'une part, une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et, d'autre part, de formulerdes scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Ainsi, les allocations familiales universelles, offrant à toutes les familles le même montant d'allocation quels que soient leurs revenus, apparaissent comme un élément central d'une politique familiale juste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé les objectifs de rénovation de la politique familiale. Ils visent à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de mieux adapter cette prestation aux besoins des familles. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation conséquente afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l'évolution des besoins des familles, le développement d'une offre de service de qualité sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi au cours des cinq prochaines années 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront développées. L'élaboration d'un « plan métier » va contribuer à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l'école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.
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