Yves Nicolin
Question N° 21369 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil. En effet, il semblerait que les allocations familiales soient dans certains cas toujours versées à la famille biologique alors même que l'enfant est placé en famille d'accueil et que les allocations familiales répondent à une logique initiale de compensation des charges que représentent l'accueil d'un enfant dans un foyer. En conséquence, il l'interroge sur les règles qui s'appliquent pour l'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil. il souhaite savoir si les allocations sont versées à la famille d'accueil ou si elles restent à la famille biologique de l'enfant.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Lorsque les enfants sont retirés à leur famille sur décision de justice et confiés au service de la protection de l'enfance des départements, la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant placé est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. S'agissant des autres prestations familiales, le dispositif juridique en vigueur ne prévoit pas leur versement à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Elles sont donc maintenues aux familles qui justifient qu'elles continuent d'assurer la charge de leurs enfants même lorsqu'ils sont confiés à l'ASE. La vocation des prestations familiales est d'apporter un soutien aux allocataires, dans un objectif de compensation des charges de famille, de réduction des inégalités de revenus entre personnes chargées de famille et celles qui n'ont pas d'enfant, et de lutte contre les inégalités et la pauvreté des familles. Fin décembre 2011, sur les 50 941 familles, dont l'un des enfants au moins était placé (soit 78 511 enfants), la plupart étaient précaires ou dans une situation de pauvreté (familles monoparentales, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de rentrée scolaire). Pour 27 945 de ces familles, 2,6 millions d'euros sont versés à l'ASE sur décision du juge alors même que pour 18 460 d'entre elles, un lien affectif est maintenu avec l'enfant placé. Pour 22 996 de ces familles qui dans tous les cas maintiennent un lien affectif avec l'enfant, les allocations familiales continuent de leur être versées. Par ailleurs, les prestations familiales n'ont pas vocation à financer des personnes morales. Les conditions d'ouverture de droit à une prestation familiale sont en effet attachées à une personne physique (configuration familiale, ressources). La condition de ressources notamment est difficilement transposable à une personne morale. Le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) au service de l'ASE par exemple dépendrait des ressources de la famille de l'enfant placé, alors même que le coût de prise en charge de cet enfant pour l'ASE n'entretient pas de rapport logique avec la situation financière de la famille de l'enfant placé. Une telle évolution pourrait ainsi conduire à fragiliser et stigmatiser des familles qui font pourtant des efforts pour assumer leur fonction parentale et éducative dans des conditions souvent difficiles. L'objectif de tout placement, sauf manquement grave et atteinte à la sécurité de l'enfant, est son retour dans sa famille au terme du placement. Le maintien des prestations à la famille, y compris sur décision du juge, concourt à cet objectif.
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