Jean-Louis Gagnaire
Question N° 21374 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, ce choix préconisé notamment par le conseil national de l'ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne, dans le suivi postopératoire et des patients atteints de pathologie chronique Pourtant, le 25 janvier 2013, à l'occasion de l'annonce de l'arbitrage ministériel dans la réingénierie des formations d'orthophoniste et de masseur-kinésithérapeute, en vue de leur inscription dans le schéma LMD (licence-master-doctorat), signé conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il a été précisé que contrairement aux orthophonistes qui se voient attribuer au titre de leur formation un grade de master 2, les masseurs-kinésithérapeutes se verront octroyer, au titre de leur formation, un grade licence. Or cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. En effet, bien qu'attributive de 60 ECTS (european credits transfer system), l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. De plus, l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Cet arbitrage reste dans le cadre des trois années d'études défini par le décret du 28 mars 1969, alors que la durée de l'enseignement a progressé de 20 % et que les connaissances en kinésithérapie ont largement évolué. Enfin, d'après la déclaration de Dublin du 15 décembre 2007 qui définit les différents niveaux LMD, le grade master est attribué à des professionnels capables de proposer des actes en fonction d'une situation et de maitriser les techniques d'évaluation et de conception de ces actes. N'est-ce pas là, la définition même d'une séance de kinésithérapie, reconnue par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ? Alors même que la licence forme des professionnels appliquant simplement des techniques, les masseurs-kinésithérapeutes choisissent eux librement leurs actes et leurs techniques après un diagnostic kinésithérapique. Il lui demande donc, compte tenu de la réalité de l'exercice de la maso-kinésithérapie, de revenir sur l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en oeuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'Etat autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : - la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'Etat ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; - tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; - l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; - un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.
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