Jacqueline Fraysse
Question N° 21375 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'iniquité introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient passé avec succès l'épreuve de vérification des connaissances devait justifier, après celle-ci, de trois années d'exercice supplémentaire afin de leur permettre d'acquérir une expérience semblable à celle de l'internat français. Cette disposition s'appliquait également aux internes et anciens internes d'origine extracommunautaire titulaires du diplôme d'étude spécialisé à titre étranger (DES-TE), pourtant en tout point semblable au DES délivré aux internes français ou originaire d'un pays de l'Union européenne. La loi du 1er février 2012 introduit un nouveau dispositif dérogatoire relatif à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) en intégrant dans le cursus les acquis par l'expérience. Ainsi, à partir de cette date, les internes et anciens internes d'origine extracommunautaire titulaires du diplôme d'étude spécialisé à titre étranger (DES-TE) sont dispensés des trois années d'exercices supplémentaires et peuvent, dès la réussite de l'épreuve de vérification des connaissances, déposer leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercer. Or les anciens internes d'origine extracommunautaire ayant été admis à l'épreuve de vérification des connaissances avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 2012 se retrouvent dans une situation paradoxale : contraints de demeurer sous le régime de l'ancienne loi, ils doivent toujours effectuer les trois années d'exercice supplémentaire dont il est admis aujourd'hui que les anciens internes DES-TE les ont, par définition, accomplies. Le Collectif des internes en médecine d'origine extracommunautaire (CIMOEC), qui a alerté les parlementaires sur cette inégalité flagrante, reconnaît les obstacles d'ordre légal qui rendent impossible l'extension de la loi du 1er février 2012 aux DES lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances avant 2012. C'est pourquoi le collectif propose d'exploiter les dispositions prévues dans le quatrième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que « les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Elle lui demande donc quelles suites elle compte donner aux demandes légitimes du Collectif des internes en médecine d'origine extracommunautaire.
Réponse émise le 28 avril 2015
Le décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, permet de dispenser l'ensemble des médecins et pharmaciens internes à titre étranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, des fonctions probatoires requises après la réussite à ces épreuves. Cette mesure réglementaire est intervenue afin de prendre en compte le haut niveau de compétence de ces praticiens, attesté par l'obtention de diplômes de spécialité français.
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