Yann Galut
Question N° 2138 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement que le Président de la République et le Gouvernement ont pris de supprimer la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance (TSCA) mise en place en 2011. Il aimerait savoir si cette mesure sera abrogée dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que, comme elles s'y sont engagées, les mutuelles répercutent la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de rendre les cotisations versées aux mutuelles déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants comme c'est déjà le cas pour les salariés, artisans et commerçants. Enfin, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour mettre fin aux abus que constituent les dépassements d'honoraires.
Réponse émise le 11 décembre 2012
Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
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