Jean-Christophe Fromantin
Question N° 21394 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène est préoccupante. Le rapport remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, constate une « véritable dé-crédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables » aux établissements de formation agréés. La Commission nationale d'accréditation n'a pas été renouvelée depuis juin 2012 et pourtant des accréditations sont attribuées à de nouvelles écoles. Les ostéopathes professionnels bénéficiant d'une réelle confiance du public et soignent chaque année un grand nombre de nos concitoyens. Une formation pédagogique exigeante est indispensable pour maintenir un haut niveau de santé publique avec un encadrement stricte de la part de l'État. On peut craindre également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'aient des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Il lui demande si elle confirme l'engagement du Gouvernement conformément à sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Il propose d'établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site. Il lui demande comment elle entend répondre à ces requêtes.
Réponse émise le 9 avril 2013
L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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