Pascal Popelin
Question N° 21397 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 19 mars 2013
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de mieux encadrer et de moraliser les pratiques dites de « ventes de listes » qui relèvent parfois de l'abus de confiance dont sont victimes les personnes en recherche de logement, particulièrement les étudiants. Cette pratique, qui relève d'une disposition de la loi Hoguet, consiste pour certaines agences à vendre des listes d'annonces de logements en théorie disponibles. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Combinée à la crise généralisée du logement, cette pratique contribue à fragiliser davantage les personnes en situation précaire. Soucieux de prévenir les abus générés par ce système, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette pratique.
Réponse émise le 27 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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