Philippe Cochet
Question N° 2141 au Ministère des finances
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences catastrophiques qu'engendrerait pour les PME françaises la mise en place du projet de la suppression du barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, d'après les études effectuées par différentes organisations professionnelles, cette suppression reviendrait en moyenne à quintupler le montant de la CVAE pour les PME réalisant moins de 3 millions de chiffre d'affaires et à le doubler pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros. Une telle mesure pénaliserait lourdement nombre d'entreprises et notamment celles du secteur du travail temporaire pour lesquelles le montant de l'impôt anéantirait quasi intégralement le résultat et conduirait immanquablement à la disparition du nombre d'entre elles et à la dégradation de l'emploi en France. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position qu'il compte adopter concernant l'éventuelle suppression de la progressivité de la CVAE.
Réponse
La mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle (TP) s'est accompagnée de plusieurs mesures destinées à rendre cette réforme favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est donc pas envisagé de modifier à cet égard le barème de la CVAE.
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