Corinne Erhel
Question N° 21416 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombre de retraités au regard des conditions d'attribution du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du minimum contributif. Ainsi, le mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Or ces modifications semblent induire des inégalités, à ressources équivalentes, entre les assurés ayant fait valoir leur droits à la retraite après le 1er janvier 2012 et ceux pour qui les dispositions antérieures s'appliquent. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur cette situation.
Réponse émise le 17 juin 2014
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil était de 1028 € en 2013, il a été porté à 1120 € pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, par le décret n° 2014-129 du 14 février 2014. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre d'assurés modestes pourront ouvrir droit au minimum contributif, dans les conditions de droit commun.
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