Jacqueline Maquet
Question N° 21417 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de la pension de réversion. Une femme âgée de 43 ans, veuve ayant à sa charge deux enfants, ne peut percevoir la pension de réversion de son défunt mari avant 2025. Pourtant son mari a été ouvrier pendant 40 ans et avait toutes ses annuités. Elle lui demande si des dérogations ne peuvent être prévues dans des cas très particuliers comme celui exposé.
Réponse émise le 17 juin 2014
Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation rentrée scolaire, allocation de logement etc.). L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, en complément de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est versé au moment du décès du conjoint. Une allocation veuvage peut être accordée, sous condition de ressources, au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans ; celle-ci est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Il convient de préciser que le point de départ de la pension de réversion ne peut pas se situer avant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge (à partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière, comme, par exemple, garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Par ailleurs, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion constituait un sujet trop spécifique pour être développé dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales pistes de réflexion qui pourraient guider une réflexion dédiée au sujet : il s'agit en particulier des différences de règles entre les régimes, de l'intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, de la prise en compte de la variété des unions et des séparations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacré aux avantages conjugaux de retraite, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Ce rapport étudiera notamment les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
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