David Habib
Question N° 21464 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or eu égard aux informations de la commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'agence régionale de santé aquitaine, en 2011, 66 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers dans les Pyrénées-Atlantiques l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Le taux d'utilisation de cette procédure d'urgence s'aggrave chaque année, cette dernière étant utilisée de manière excessive, et donc abusive. Par ailleurs, la loi votée le 5 juillet 2011 prévoit que les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet accèdent, à intervalles réguliers, à l'instance judiciaire. Elle instaure le principe d'un débat contradictoire au cours duquel le patient doit, sauf raison médicale, être entendu par le juge des libertés et de la détention. Elle précise également que le patient peut être assisté d'un avocat, et doit l'être lorsqu'il ne peut être personnellement entendu par le juge. Malheureusement, un rapport déposé à l'Assemblée en février 2012 par deux députés a fait apparaître des dysfonctionnements inquiétants avec notamment des contournements de la loi et des pratiques visant à éluder le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire respecter la loi dans ce domaine, dans le respect des patients.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.