Sophie Errante
Question N° 21468 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la liberté vaccinale en France. En effet, elle a été alertée sur cette question suite à la radiation d'une élève de l'éducation nationale pour cause de non-vaccination obligatoire. Aujourd'hui, le vaccin DT-polio est obligatoire mais celui-ci a été retiré du marché, en France, en 2008. Pour leur primo-vaccination, les patients sont donc contraints d'avoir recours à un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite qui intègre aussi la vaccination contre la coqueluche et la méningite recommandée mais non-obligatoire. L'article L. 1111-4 du code de la santé publique stipule pourtant qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question de la liberté vaccinale et sur les solutions possibles pour les personnes refusant le vaccin existant combinant DT-polio, coqueluche et méningite.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du haut conseil de santé publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (diphtérie, tétanos, poliomyélite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil des enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication.
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