Lionel Tardy
Question N° 2147 au Ministère du travail
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Lionel Tardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de deux milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bénéficiant de la taxe professionnelle. Actuellement, « le quota », représentant 52 % du produit de la collecte de la taxe, est reversé par l'État aux régions qui en assurent la redistribution aux formations en alternance, en fonction des critères découlant des orientations de leur propre politique. Le solde (48 % du produit de la taxe professionnelle), qui peut être affecté librement par les entreprises aux établissements de leur choix, est par nature susceptible de variation d'une année sur l'autre. Cette tendance s'est aggravée depuis que la loi du 7 octobre 2009 a orienté une part en hausse (7 %) du produit de la taxe professionnelle vers « le quota ». Par le double jeu de la sélectivité des aides versées par la région et du manque de prévisibilité sur la part « hors quota », beaucoup de CFA se retrouvent dans une situation financière très délicate, du fait de la constitution de déficits structurels liés à l'irrégularité des rentrées attendues sur la taxe professionnelle. En effet, le « hors quota » qui pèse entre 5 % et 20 % dans le budget des grandes écoles peut atteindre jusqu'à 50 % des ressources annuelles de TP pour certains CFA. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de simplifier le circuit de la collecte de la taxe professionnelle et améliorer ainsi la prévisibilité des ressources attendues par les organismes bénéficiaires, afin de ne pas mettre en danger l'équilibre financier et la survie de certaines structures.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partagé en deux fractions : - le « quota » réservé au financement de l'apprentissage. Il représente en 2013, 55 % de la taxe et se divise lui-même en deux parties, à savoir 33 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). - le « hors quota », également appelé « barème », destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles, qu'elles se déroulent sous statut scolaire (lycées professionnels par exemple) ou sous statut d'apprentis en contrat de travail. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage dédiée au CAS FNDMA alimente les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015, conclus entre le président du conseil régional et le préfet de région, un financement est apporté aux régions pour des actions d'investissement mais également de fonctionnement destinées à dynamiser l'appareil de formation. Actuellement, il apparaît que la taxe d'apprentissage n'est pas affectée en totalité au financement de l'apprentissage. En effet, une faible part du hors quota (45 % de la taxe d'apprentissage en 2013) concerne l'apprentissage, 20 % du hors quota pouvant être d'ailleurs affectés à des activités complémentaires. Par ailleurs, il est également impossible aujourd'hui de cibler de manière systématique les fonds dits « libres », c'est-à-dire non affectés par les entreprises, vers des besoins identifiés comme les premiers niveaux de qualification. Or le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité jeunesse fixée par le président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette perspective, les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage revêtent une importance particulière. Une large concertation a été engagée sur ce registre avec tous les acteurs concernés : chambres consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles et régions. Ce projet de réforme poursuit trois grands objectifs : - rendre plus lisible et rationnel un système que tous les acteurs jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles ; - parvenir à une répartition de la taxe plus équitable, dans le but de développer l'apprentissage, de manière harmonieuse, sur le territoire et à tous les niveaux de qualification, en portant une attention particulière aux premiers niveaux dont la part dans les effectifs d'apprentis a eu tendance à régresser ces dernières années alors même que les besoins restent importants. Cet objectif d'équité doit permettre à tous les centres de formation d'apprentis de disposer des moyens qui leur sont nécessaires ; - revoir les conditions de la concertation sur les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage afin que chaque acteur trouve la place qui doit y être la sienne. L'ensemble de ces mesures devrait aboutir à un financement plus équitable, plus transparent et plus prévisible des CFA, contribuant à prévenir les difficultés financières que l'auteur de la question mentionne. Cette amélioration des conditions de financement devrait être un levier important au service de l'objectif gouvernemental de développement de l'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.