Jean-Paul Bacquet
Question N° 21477 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente modification réglementaire des activités de loisirs motocyclistes en colonies de vacances, soumises désormais au code de la route alors qu'elles sont pratiquées sur le terrain privé et sécurisé des colonies de vacances, et qu'une qualification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur a été créée dans ce sens depuis plusieurs années. De nombreuses associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par l'État sont préoccupées par la limitation de ces activités aux seules fédérations sportives. Elles demandent que l'article L. 321-1-1 du code de la route soit modifié pour réintégrer la pratique de cette activité par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées, qui se déroulent hors voie publique et contribuent à la rénovation technique et pédagogique des accueils collectifs de mineurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter la réponse du ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Lors des débats, autour de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008, qui ont conduit à la rédaction de l'article L. 321-1-1 du code de la route, les parlementaires des deux assemblées ont explicitement souhaité que l'encadrement des activités pratiquées par des mineurs de moins de 14 ans, avec des motocyclettes non réceptionnées, sur des terrains dûment homologués à cet effet, soit strictement réservé aux adhérents formés par la fédération sportive délégataire. Ce choix a été dicté par la multiplication des pratiques sauvages, souvent dangereuses, voire mortelles, auxquelles s'adonnent sur les voies publiques, certains de nos concitoyens, au guidon de deux roues motorisés non réceptionnés. C'est pourquoi, dans le but de lutter plus efficacement contre ces pratiques, il est apparu important de renforcer le code de la route pour faire en sorte que l'usage des deux roues motorisés non réceptionnés, c'est à dire non immatriculés et non dotés des éléments de sécurité tels qu'éclairage, rétroviseur, dispositif d'échappement homologué, soit strictement exclu de la voie publique et donc strictement réservé à des activités encadrées par des titulaires du brevet d'Etat délivré par la fédération sportive délégataire, cela dans des lieux dûment homologués, seuls susceptibles d'accueillir cette pratique en toute sécurité. Ainsi, pour pouvoir assurer une animation destinée aux mineurs de moins de 14 ans, c'est à dire démunis de permis de conduire, nécessitant l'usage de deux roues motorisés non réceptionnés, les associations de jeunesse et d'éducation populaire doivent s'affilier à une fédération sportive.
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