Sophie Dessus
Question N° 21478 au Ministère des transports
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret stipule que tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit non seulement avoir réalisé une formation initiale minimum dite de longue durée, mais aussi suivre une formation continue tous les cinq ans d'une durée de 35 heures. De fait, cette obligation s'applique aux agriculteurs détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, avec à la clé de fortes contraintes financières et organisationnelles, notamment celle de faire appel à la main-d'œuvre nécessaire pour pallier leur absence. Or les frais engendrés ne sont indemnisés ou pris en charge ni par le Vivea (la formation obligatoire "Certiphyto" ayant épuisé le fonds d'assurance formation), ni par le compte d'affectation spéciale au développement agricole et rural (CAS-DAR, la formation continue ne rentrant pas dans son champ d'action). Le caractère discriminant de l'obligation de formation continue pour les agriculteurs pourrait ainsi être levé de deux manières : soit par la garantie d'un remboursement complet des frais de formation et de remplacement, soit par une disposition leur permettant d'être exemptés de cette obligation. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître des intentions en la matière.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La formation obligatoire des conducteurs routiers poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Le champ d'application de la directive 2003/59 du 15 juillet 2003, qui impose ces obligations de formation, s'étend à tous les conducteurs effectuant des transports par route, au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégories C1, C1E, C ou CE est exigé et n'introduit pas de distinction entre les conducteurs à titre principal et les conducteurs à titre secondaire. Dès lors, tous les conducteurs de véhicules répondant aux définitions de ces catégories de permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs et les éleveurs peuvent bénéficier de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposé par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des « véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne pas les agriculteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles ou de bétail, qui ne peuvent être assimilés ni à du matériel, ni à de l'équipement. En conséquence, le transport sur la voie publique des produits agricoles ou bétail au moyen d'un véhicule de la catégorie C1, C1E, C ou CE impose aux conducteurs, en plus de la possession du permis de conduire correspondant, le respect des obligations de formation professionnelle. Le cadre communautaire s'impose aux États membres qui ne peuvent élargir les possibilités d'exemption, au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne rappelle régulièrement la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés, quel que soit leur secteur d'activité. Pour ce qui concerne la prise en charge des frais de formation et de remplacement par les dispositifs du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivea), Vivea est un fonds d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles qui a été créé en 2001 entre les syndicats agricoles, la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les jeunes agriculteurs, des organisations agricoles, l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture, la Confédération nationale de la mutualité du crédit et de la Coopération agricole (CNMCCA). Les domaines d'action de Vivea sont les suivants : - financement de la formation, - orientation de la politique de formation professionnelle continue, - développement et réalisation de la promotion de la formation, - amélioration de l'adéquation entre l'offre et les besoins, - développement de la prospective, l'innovation et l'expérimentation. VIVEA lance régulièrement des appels d'offres liés au fonctionnement du fonds, aux achats, prestations de services et aux études. Les élus du Comité régional et des commissions consultatives départementales (CCD), définissent annuellement leur plan régional de développement de la formation. Tous les agriculteurs (chef d'entreprises, indépendants, à l'exclusion des salariés) peuvent prendre contact avec leur structure régionale pour demander une formation. La structure est indépendante de toute tutelle de l'État sur ce point.
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