Christian Franqueville
Question N° 21551 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères imposés aux mères ayant perdu un ou plusieurs enfants et qui prétendent à un congé parental à la suite d'autres naissances. En effet, les mères ayant perdu un ou plusieurs enfants, ayant donné naissance par la suite à un ou plusieurs autres enfants, et qui souhaitent à ce moment-là, prétendre à un congé parental, souffrent de critères imposés faisant abstraction de leurs premiers enfants défunts. Ainsi, par exemple, une femme qui a perdu ses deux premiers enfants par une circonstance de la vie et qui parvient par la suite, à trouver la force morale nécessaire pour donner la vie à un troisième enfant, se voit répondre au moment de prétendre à un congé parental, qu'elle n'y a pas droit car elle n'a « qu'un enfant à charge ». Le traumatisme déjà éprouvant de perdre un enfant se voit accru lorsque l'administration donne à une mère, une réponse qui peut être perçue par celle-ci, comme la négation-même de l'existence passée de ses enfants défunts. Souvent, donner naissance à un autre enfant permet à ces mères de « tourner la page ». Les circonstances passées les rendent plus sensibles et bien souvent, elles souhaitent passer davantage de temps avec leur nouveau-né. C'est en ce sens qu'elles jugent qu'il leur serait bénéfique d'obtenir un congé parental pour lequel, aujourd'hui, elles ne remplissent pas tous les critères. Si le congé maternité prend en compte, lui, les « enfants nés viables », il n'en est pas de même pour le congé parental. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il aménager les règles du congé parental de manière à permettre à ces mères qui ont déjà perdu un ou plusieurs enfants, de bénéficier de la prise en compte de l'intégralité des enfants qu'ils soient décédés ou vivants, pour prétendre à un congé parental.
Réponse émise le 4 novembre 2014
Les prestations familiales auxquelles une famille a droit sont définies en fonction du nombre d'enfants à charge, c'est-à-dire présents physiquement dans le foyer au moment de la demande d'ouverture du droit. Ainsi le droit au complément de libre choix d'activité dont peut bénéficier une famille lors de la prise d'un congé parental d'éducation est déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge au moment de la demande. Néanmoins, lorsqu'un décès intervient en cours de droit, l'allocation de base et le complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) continuent à être versés trois mois suivant le décès. Cette règle doit permettre aux parents, s'ils le souhaitent, de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents qui nécessite un accompagnement approprié. Plusieurs dispositifs visent à apporter un soutien aux parents endeuillés. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, ce soutien passe par le maintien d'un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité, dès lors que la mère a atteint le cinquième mois de grossesse. Par ailleurs, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès pourront être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF.
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