Carlos Da Silva
Question N° 21554 au Ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2013
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des saisonniers. La France compte près de deux millions de travailleuses et travailleurs saisonniers. Sous contrats à durée déterminée, la moitié est employée dans l'agro-alimentaire, l'autre dans le tourisme et la grande distribution. Dans certains secteurs, cette forme de contrat ne représente plus seulement une solution transitoire, et les travailleurs saisonniers tendent à se professionnaliser. Néanmoins, le statut précaire que leur contrat de travail leur confère ne leur permet pas de contracter un emprunt, de trouver un logement, de se projeter sur le long terme comme toute personne en situation de travail stable. À l'inverse, trop souvent, ces travailleurs sont considérés comme une simple variable d'ajustement de l'activité qu'ils pratiquent. Par ailleurs, une cotisation d'assurance chômage est prélevée sur leur salaire, sans pour autant qu'ils puissent percevoir de droits au chômage du fait de la courte durée de leurs contrats. En effet, une indemnité correspondant à cinquante pour cent du salaire n'est versée que sous réserve d'avoir travaillé six mois (ou neuf cent quarante heures). Les saisonniers, qui jouent un rôle non négligeable pour le fonctionnement de notre économie, n'ont en outre pas accès aux mêmes droits que les titulaires d'un contrat à durée déterminée usuel, notamment la prime de précarité. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures prévues pour juguler cette inégalité de fait et améliorer de manière significative la situation des saisonniers.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires, dont les saisonniers bénéficieront, tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant ses travaux, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. A ce titre, les ministres ont mis en place rapidement un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier et remettra ses propositions très prochainement.
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