Jean-Pierre Vigier
Question N° 21593 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'application des pénalités en cas de non-respect par des exploitants agricoles des exigences réglementaires concernant les aides de la PAC. Le versement des différentes aides au titre de la PAC est soumis à une conditionnalité révisée annuellement. En cas d'anomalies constatées par la délégation régionale de l'Agence de services et paiement, un taux de réduction des aides, défini en 2012 à 3 %, est appliqué systématiquement à l'ensemble des aides perçues et la somme correspondante doit être reversée par l'agriculteur bénéficiaire. Or la surface concernée peut être en pourcentage très inférieure à ce taux de pénalité de 3 %. L'application de la conditionnalité peut donc jouer en défaveur de l'agriculteur, ce qui pose des problèmes financiers particuliers, notamment en Haute-Loire où les exploitations sont souvent de taille réduite. Il lui demande en conséquence s'il envisage de répondre à cette problématique particulière en proportionnant les pénalités à la surface des terres concernées par le non-respect de la réglementation.
Réponse émise le 14 mai 2013
Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne le régime de sanction, les États membres sont contraints par la réglementation communautaire qui prévoit que, en règle générale, toute négligence entrant dans le champ d'application de la conditionnalité conduit à une réduction de 3 % appliquée au montant total des aides de la PAC. Ce pourcentage peut, le cas échéant, être diminué à 1 % du montant total des aides soumises à la conditionnalité ou augmenté à 5 %. En outre, une anomalie, qualifiée de « mineure », peut être remise en conformité par l'exploitant, ce qui permet de ne pas appliquer de réduction. Dans ce cadre juridique, la France utilise déjà toutes les latitudes existantes pour que les grilles de contrôle soient établies sur la base de la progressivité de la réduction en fonction des non-conformités constatées.
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