Christian Franqueville
Question N° 21607 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dommages matériels que peuvent occasionner la présence de castors et sur les défaillances des solutions existantes pour y remédier. Tout en comprenant la nécessité de protéger cette espèce, il constate que l'activité de ces animaux peut parfois générer de sérieux dégâts. En particulier, il arrive que des terrains agricoles soient rendus totalement inexploitables du fait de l'inondation provoquée par la construction de barrages au sein des cours d'eau avoisinants. Bien que la législation en vigueur autorise le déplacement de ces animaux vers d'autres sites lorsqu'aucune autre solution n'est apparue suffisante, il note qu'il peut être très difficile de trouver un nouveau bassin d'accueil, notamment en raison de la situation de colonisation de la Moselle. Cet état de fait conduit à des situations de statu quo intenables pour les agriculteurs concernés, qui n'ont pourtant pas à supporter les dommages anormaux résultant de la protection de cette espèce. En l'absence de mécanismes d'indemnisation adéquats, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et pour rétablir l'égalité des citoyens devant cette charge publique que constitue la protection des espèces animales.
Réponse émise le 25 février 2014
Le castor d'Europe (castor fiber) est une espèce protégée, en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cette disposition constitue la transposition de l'obligation de protection stricte dont bénéficie cette espèce au regard de son inscription à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à l'annexe III de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Les dispositions de protection de l'espèce ont pour objectif son maintien dans un état de conservation favorable. Il convient néanmoins de ne pas mésestimer les impacts que peuvent présenter les castors sur certaines activités humaines. Ainsi, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou aux domaines forestiers, s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'état de conservation de l'espèce, le préfet peut accorder des dérogations aux mesures de protection de cette espèce. Dans ce cadre, il convient donc d'examiner en premier lieu la possibilité de mettre en oeuvre des mesures alternatives efficaces dans le cas du castor. Le « réseau Castor », animé par la direction des études et recherches au sein de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis 1987, assure notamment les constats techniques de dégâts et propose également des mesures de protection, simples et peu onéreuses à mettre en oeuvre pour prévenir et limiter les dommages. Le centre national d'étude et de recherche appliquée de l'ONCFS, en charge des prédateurs et animaux déprédateurs, forme des spécialistes « castor » qui interviennent dans chaque département. Ces dispositions, visant la compatibilité du dispositif de protection des espèces sauvages avec le déroulement des activités humaines, sont à même de résoudre les difficultés rencontrées.
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