Barbara Pompili
Question N° 21619 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des transports pour les enfants se rendant en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centre médico psychopédagogique (CMPP). Les refus actuels par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de prendre en charge ces frais conduisent immanquablement à des retards de diagnostic et à des interruptions de prises en charge. Il en résulte de lourdes conséquences pour les familles en termes d'accès à ces centres et, plus largement, de prise en charge des enfants concernés. Ces interruptions de prise en charge ont aussi des conséquences pour la collectivité en ce que des coûts sont induits alors qu'ils auraient pu être évités. Il est ainsi primordial de permettre à ces enfants d'être pris en charge par les CAMSP et les CMPP, y compris pour le transport jusqu'à ces centres, sans que des contraintes financières induites ne pèsent sur les familles. Or une prise en charge de droit commun entraînerait un ticket modérateur et un reste à charge qui pèseraient sur les familles. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend mettre en place un dispositif de prise en charge à 100 % afin que tous les enfants concernés puissent accéder aux soins et à l'accompagnement proposés par les CAMSP et CMPP.
Réponse émise le 27 mai 2014
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.