Laurent Grandguillaume
Question N° 21657 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des risques encourus par les associations de pêche lorsque des bénévoles entretiennent les rives. En effet, de nombreuses associations de pêches ont recours à des bénévoles pour participer à l'entretien des rives, afin de protéger l'environnement, faciliter l'accès des cours d'eau et préserver leur propreté. Ces bénévoles jouent également un rôle essentiel en matière de prévention et de repérage d'éventuels éléments polluants et en termes de développement de la vie aquatique. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens envisagés par l'État pour assurer ces bénévoles qui exercent une action au service du public.
Réponse émise le 3 septembre 2013
En application de l'article L. 432-1 du code de l'environnement, « tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. À cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique. Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation ». Ainsi, pour pouvoir exercer gratuitement le droit de pêche, les AAPPMA prennent souvent en charge l'entretien des cours d'eau à la place des propriétaires. Par ailleurs, conformément à leurs statuts, ces associations peuvent effectuer tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons. En général, pour ces opérations, elles bénéficient de subventions de la part des collectivités territoriales, de l'Agence de l'eau ou de la fédération départementale. Les membres de ces associations participent souvent à la réalisation des opérations et ce, bénévolement. Pour les protéger en cas d'accident, il appartient aux AAPPMA de souscrire une assurance sur les fonds qu'elles perçoivent grâce aux cartes de pêche ou aux subventions dont elles bénéficient.
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