Philippe Duron
Question N° 2167 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle se trouvent confrontées plusieurs centaines de ménages qui ont décidé d'effectuer un investissement immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'aménagement (VEFA). Aujourd'hui ces familles sont confrontées à de sérieuses difficultés financières compte tenu du comportement de leur promoteur. La société Finaxiome implantée à Amiens n'est pas en mesure d'achever les travaux d'un grand nombre de maisons pour lesquelles des particuliers ont versés 80 %, voire 90 %, du montant total de celles-ci. Les retards de livraison sont conséquents, parfois plus de trois ans. Les acquéreurs règlent donc à leur banque les intérêts du prêt consenti pour l'achat d'une maison qu'ils ne peuvent ni louer ni habiter. De la même façon, ils ne peuvent bénéficier des effets de la défiscalisation Borloo ou Scellier. Il lui demande ce que ses services pensent mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection des acquéreurs. Par ailleurs, il demande s'il serait possible de faire pression pour que les réalisations en cours soient achevées dans les plus brefs délais et d'envisager un dédommagement fiscal pour les acquéreurs concernés.
Réponse émise le 6 novembre 2012
La Société FINAXIOME a été placée en redressement judiciaire en juin 2012 et le 1er août 2012, le tribunal de commerce d'Amiens a autorisé le plan de reprise partielle de la Société FINAXIOME par la Société NOVALIS, qui appartient au groupe PIERREVAL, lequel s'est engagé à terminer tous les chantiers actuellement interrompus. Ainsi, la livraison prochaine des logements sera de nature à mettre un terme aux difficultés des acquéreurs. En revanche, les intérêts intercalaires de leurs prêts immobiliers ne leur seront pas remboursés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.