Philippe Vitel
Question N° 21707 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 26 mars 2013
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le développement de la grande distribution à la périphérie des villes. Les dossiers traités au titre du FISAC collent d'autant plus aux réalités de terrain qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers. Les unions de commerçants sont également mobilisées. Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui menacé car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10 millions d'euros soit une baisse de près de 25 %. Bien que souscrivant à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, il alerte le Gouvernement sur le fait que cette baisse va fragiliser ce secteur, pourtant porteur d'emplois non délocalisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité.
Réponse émise le 13 août 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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