Chaynesse Khirouni
Question N° 21710 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation dans l'Union européenne et l'étiquetage des produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés palestiniens. De nombreux produits issus de ces colonies continuent d'être commercialisés sous l'étiquette "made in Israël" ou "produits d'Israël" alors même que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales et transposée dans tous les états membres de l'UE, donne aux consommateurs le droit de disposer de l'information nécessaire pour pouvoir effectuer leur choix en toute conscience. Cette confusion contrevient en outre à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies israéliennes au regard du droit international, position renforcée depuis que la Palestine a obtenu le statut d'État observateur non-membre à l'ONU en novembre 2012. À l'instar du Royaume-uni et du Danemark qui ont publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer la mention "produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes)", elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces initiatives de nos partenaires européens et souhaiterait notamment savoir si la France entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 16 avril 2013
La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne distingue, d'une part, les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin et l'huile d'olive) ; et, d'autre part, celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne implique que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption par la France d'une telle mesure reste à l'étude.
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