Jean Grellier
Question N° 21711 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des différents niveaux de collectivités locales à la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux). En effet des communes éligibles qui font réaliser des projets concernant par exemple des équipements pour la petite enfance, ou des personnes âgées, se sont vues refuser une DETR au fait que ce soit le CCAS qui est le maître d'ouvrage. Or les CCAS dépendent directement des communes ou des intercommunalités. En conséquence il serait nécessaire, pour plus de clarté, que ces structures publiques soient également éligibles à la DETR. Il lui demande des précisions sur l'éligibilité ou éventuellement sur ce qu'il envisage de faire pour l'assurer.
Réponse émise le 25 juin 2013
L'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la liste des collectivités territoriales susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les centres communaux d'action sociale (CCAS) n'y sont pas mentionnés, et il n'est pas envisagé à ce jour de les faire figurer sur cette liste. En effet, les CCAS sont des établissements publics locaux disposant d'une personnalité juridique propre. Ils ne sauraient donc être assimilés aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Pour autant, un CCAS peut être un bénéficiaire indirect de la DETR lorsqu'une commune ou un EPCI met à sa disposition des équipements ou des locaux pour lesquels ils ont sollicité et obtenu une subvention au titre de la DETR.
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