Jean-Pierre Dufau
Question N° 21717 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'importance donnée à la traçabilité et l'étiquetage des produits de volailles. La multiplication récente des scandales dans l'agroalimentaire a mis en lumière chez le consommateur un besoin d'information quant à la qualité des produits qu'il peut acheter. Des demandes ont récemment été effectuées auprès de la commission européenne pour la rédaction d'un texte législatif permettant une meilleure information sur l'origine des viandes dans les plats préparés. Cette demande laisse de côté les viandes non traitées, n'ayant pas été transformées, notamment celles de la filière avicole. Or celle-ci se retrouve mis en danger par la baisse récente des aides européennes à l'exportation, alors que peu d'indices permettent au consommateur de différencier l'origine de ces viandes. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'étendre cette demande d'étiquetage plus rigoureux à l'ensemble des produits à base de viande afin d'offrir une complète lisibilité aux consommateurs.
Réponse émise le 4 juin 2013
En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
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