Gaby Charroux
Question N° 21722 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention une humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses citoyens un accès à des produits sains et exempts de toute tromperie, même s'il ne peut placer un contrôleur à chaque stade de l'élaboration ou de la circulation du produit. Ses services, ainsi que ceux du ministère de l'agriculture procèdent à de nombreux contrôles et des agents sont présents dans des points clés du circuit des produits. Des contrôles aléatoires en grand nombre sont effectués régulièrement. À l'évidence, cette mobilisation est insuffisante. Un opérateur de la filière peut rester deux, voire trois années sans subir le moindre contrôle, dénoncent les syndicats des inspecteurs vétérinaires. Ces dernières années, au nom de la révision générale des politiques publiques et de l'application de directives européennes, le nombre de postes des services vétérinaires et de la DGCCRF s'est considérablement réduit. La mise en place de la « méthode d'auto-contrôles » dans laquelle l'entreprise elle-même procède aux vérifications a marqué, comme prévu, ses limites. Le monde dans lequel nous évoluons voit les échanges s'intensifier, les produits alimentaires de notre assiette proviennent du monde entier. Par ailleurs, même issus de circuits courts, ces produits alimentaires ne peuvent être soustraits à l'obligation du contrôle sanitaire. Si ces affaires ont démontré la vulnérabilité de la filière et les risques qui pèsent sur le consommateur, il faut observer qu'elles ont un point commun : celui d'entraîner une fraude fiscale et une perte importante de ressources pour le budget de l'État. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels mis à la disposition des services concernés.
Réponse émise le 30 avril 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
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