Thierry Benoit
Question N° 21726 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 mars 2013
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réforme de la carte intercommunale du pays. Les dernières évolutions affectent en effet directement les syndicats mixtes fermés, qui sont constitués d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes, organise la procédure permettant au périmètre d'un établissement public d'être étendu par adjonction de communes nouvelles. En particulier, un arrêté du préfet doit décider de cette extension. Les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à l'extension du périmètre du syndicat mixte résultant uniquement de l'adhésion d'une nouvelle commune à un établissement public de coopération intercommunal membre du syndicat mixte, sans que la composition de ce syndicat mixte soit modifiée ? Autrement dit, lorsque le périmètre d'un syndicat mixte est étendu uniquement par l'effet de l'adhésion d'une nouvelle commune à un établissement public de coopération intercommunal membre de ce syndicat mixte, sans qu'aucune nouvelle adhésion au syndicat mixte n'ait lieu, il demande si la procédure prévue à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales doit être mise en œuvre.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La question porte sur l'application des dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités locales à un syndicat mixte, lorsque son périmètre est étendu à la suite de l'extension de périmètre de l'un de ses membres. Il convient tout d'abord de noter, qu'à l'inverse de l'hypothèse d'une réduction de périmètre d'un EPCI membre d'un syndicat mixte (article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales), le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune procédure automatique d'extension de périmètre. Pour autant, la procédure prévue à l'article L. 5211-18 CGCT ne trouve pas à s'appliquer. En effet, cet article organise les modalités d'extension de périmètre des syndicats mixtes par adjonction de nouveaux membres. Or, il ne s'agit pas dans l'hypothèse envisagée de l'ajout d'un membre mais de l'extension du champ d'intervention de l'un des établissements publics de coopération intercommunale déjà membre du syndicat mixte. Donc, il faudra constater, dans tous ses effets, dans les statuts du syndicat mixte, l'extension de son périmètre d'intervention, à la suite de la modification de périmètre de l'un de ses membres.
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