François Asensi
Question N° 21747 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2013
M. François Asensi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les discriminations et le racisme dans les entreprises publiques, qui ont un rôle majeur à jouer en ce domaine. Dans cet objectif, plusieurs agents de la SNCF ont récemment fondé un collectif « Liberté, égalité, discriminés ». Victimes de brimades, d'insultes et parfois de pressions physiques à caractère raciste dans l'exercice de leurs fonctions, ils souhaitent agir pour faire respecter leurs droits et défendre les valeurs fondamentales de notre République. Ces faits graves ont bien souvent fait l'objet d'une reconnaissance par la Halde, le défenseur des droits ou encore par les différentes instances prudhommales, qui se sont adressées à la SNCF pour obtenir des réponses. Dans une démarche constructive, ils ont travaillé avec la direction de l'entreprise pour promouvoir une véritable politique de prévention et de lutte contre le racisme. À titre individuel, ils attendaient de leur direction la protection à laquelle est tenue tout employeur et un soutien dans cette épreuve difficile. Plus encore, ces employés souhaitaient que de véritables sanctions envers les auteurs des discriminations soient prises et que la justice soit saisie par l'entreprise elle-même. Le collectif regrette cependant que leur action se soit heurtée à l'indifférence et au manque de volontarisme au sein de l'entreprise. Ainsi, plusieurs salariés se sont vus proposer par la direction de la SNCF un protocole transactionnel, certes séduisant financièrement, en échange de l'abandon de leurs poursuites devant la justice, autrement dit une incitation à renoncer à leurs droits fondamentaux. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre pour que la justice se saisisse des faits graves de racisme qui ont pu se produire et pour que cette entreprise publique mène une politique déterminée de lutte contre les discriminations.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La lutte contre le racisme et l'antisémitisme constitue une priorité de politique pénale. La législation française a évolué dans le sens d'une répression plus sévère des actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Selon le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». L'alinéa premier de l'article 225-2 du code pénal punit de trois années d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la discrimination, telle que définit à l'article précédent, lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 réprime la publication ou la diffusion de propos à caractère raciste ou antisémite, tels que la provocation publique à la haine raciale ou à la violence raciale ou religieuse, punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, les injures publiques à caractère racial, sanctionnées de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende, et la diffamation publique à caractère racial, pour laquelle un an d'emprisonnement et 45 000 d'amende sont encourus. En outre, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale individualisée et dans un temps utile. L'attention des parquets généraux a été une nouvelle fois appelée sur la nécessité d'une telle réponse pénale adaptée aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe par deux dépêches, l'une du ministre de la justice en date du 30 mars 2012 et une nouvelle de la garde des sceaux le 27 juin 2012. Dans ces conditions, toute pratique discriminatoire ou raciste, constatée au sein des entreprises publiques telles que la SNCF ou de tout autre organisme, fait l'objet, lorsqu'elle est portée à la connaissance des autorités judiciaires, d'une réponse pénale systématique.
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