Nathalie Nieson
Question N° 21748 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif suite à l'application de la loi sur l'eau, de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si les usagers et notamment ceux en milieu rural ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un contrôle obligatoire, ils s'interrogent beaucoup sur la pertinence et le financement de ces contrôles et leurs conséquences dont le coût est souvent exorbitant. De nombreuses personnes se retrouvent confrontées à des difficultés financières face aux procédures pratiquées et qui ne tiennent pas compte de la situation économique. Dans un contexte de restrictions budgétaires et de mise en œuvre de normes toujours plus pesantes pour les particuliers, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter la mise aux normes de ces installations d'assainissement et de préciser quelles aides, fiscales ou financières peuvent être octroyées ou harmonisées afin de faciliter ces travaux.
Réponse émise le 3 juin 2014
Les services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC) sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires à la suite d'un contrôle. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires peut ainsi être réduit. Avec la publication de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité prioriser les réhabilitations, en ciblant particulièrement les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. À ce titre, les agences de l'eau ont prévu dans le cadre des dixièmes programmes, des financements permettant d'aider les opérations de réhabilitation des installations correspondant à l'une des deux catégories précitées. Ces aides viennent compléter les autres dispositifs d'aide accessibles aux usagers en difficulté financière, qui sont : - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources et lorsque l'agence de l'eau ou la collectivité locale octroie déjà une aide financière ; - la possibilité pour les communes ou structures de coopération intercommunales concernées de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, de subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; - l'application d'un taux réduit de TVA (10 %), selon certaines conditions ; - la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - l'éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.
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