Jean-Yves Le Déaut
Question N° 21756 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du sport universitaire. Dans le cadre du travail préparatoire au rapport qui a été remis au Premier ministre le 14 janvier 2013, il a été amené à prendre connaissance de difficultés importantes concernant la pérennité du financement du sport universitaire. Le basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire a conduit à la fois à augmenter fortement la somme à régler par les étudiants et à diminuer considérablement les recettes des services de sport. Ce rapport propose de réserver une part des frais d'inscription à destination du sport universitaire, comme cela se fait pour le financement des bibliothèques ou de la santé étudiante. Ce fléchage ne devrait néanmoins pas se traduire par une augmentation inhabituelle de ces frais. Ainsi, il est proposé que l'augmentation habituelle de ces frais puisse être allouée durant quelques années au sport universitaire. Comme l'atteste un récent courrier du président du groupement national des directeurs de SUAPS, cette question est importante et le mode de financement actuel pénalise essentiellement les étudiants les moins aisés. Il demande quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compte adopter pour trouver des réponses au développement du sport universitaire.
Réponse émise le 4 juin 2013
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une attention toute particulière à la vie étudiante et notamment au sport universitaire qui peut être un puissant facteur d'épanouissement, de convivialité et par là de réussite des étudiants. Deux types de pratique sportive sont proposés aux étudiants par les services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) : une formation qualifiante donnant lieu à une validation dans le cursus d'études ou une formation personnelle ou de loisir. Parallèlement, des étudiants peuvent pratiquer le sport de compétition en adhérant à l'association sportive de leur établissement. On estime à 20 % le nombre d'étudiants inscrits dans les SUAPS mais ce nombre peut varier fortement d'une université à l'autre suivant la politique de l'établissement. En matière de droits d'inscription affectés au sport universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat : aucune redevance ne peut être perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance. Une évolution de ce principe, qui devrait prendre la forme d'une disposition législative n'apparait pas opportune eu égard à la sensibilité du sujet des droits d'inscription.
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