Germinal Peiro
Question N° 21760 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2013
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nombreuses démarches administratives et obligations réglementaires auxquelles sont contraints les éleveurs ovins. La réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins a pour but d'améliorer la gestion des crises sanitaires mais a occasionné des démarches administratives et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Depuis le 1er juillet 2010 et jusqu'au 1er juillet 2013, les éleveurs ont l'obligation d'identifier leurs animaux par mécanisme électronique posant ainsi de nombreuses difficultés aux éleveurs de petits troupeaux très nombreux dans notre pays. Considérant que ces élevages contribuent au maintien d'une agriculture de qualité et respectueuse de l'environnement, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un assouplissement de la réglementation qui permettrait de réduire le découragement de ces éleveurs.
Réponse émise le 23 avril 2013
La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 (règlement CE/21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE). La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants avant tout pour prévenir et circonscrire rapidement l'extension des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse, préserver ainsi la santé des animaux et limiter les pertes économiques directes et indirectes. Les maladies animales ne se limitant pas aux grands troupeaux, il est nécessaire de prendre en compte tous les élevages pour tirer tous les bénéfices de cette réforme. La réforme a eu lieu en plusieurs étapes afin de prendre en compte les délais prévus par le règlement (CE) n° 21/2004. Le dispositif réglementaire mis en place en France dans le cadre des négociations avec les organisations professionnelles permet de bénéficier des dérogations accordées par le règlement communautaire tout en assurant un bon niveau de traçabilité au sein de la filière et dans l'optique de minimiser le plus possible les risques liés à la conditionnalité, en particulier de sanctions financières. Les animaux nés avant le 1er juillet 2010 devraient être identifiés de façon électronique avant le 1er juillet 2013. Afin de favoriser une mise en place rapide et complète l'identification électronique et de la traçabilité individuelle des petits ruminants, un important appui financier a été accordé en particulier aux éleveurs : - 18 millions d'euros pour assurer le financement du surcoût de l'identification (6 millions par an de juillet 2010 à juillet 2013) : le financement des repères pour les animaux nés à partir de juillet 2010 fait l'objet d'un co-financement européen reposant sur l'ouverture de la mesure 131 du PDRH permis par les règlements (CE) n° 1698/2005 et 1974/2006 ; la Commission européenne et le ministère en charge de l'agriculture participent au co-financement à hauteur de 50 %. Le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par repère électronique commandé ; - 3 millions d'euros pour assurer le financement du surcoût des opérations de débouclage-rebouclage (1 million par an de juillet 2010 à juillet 2013) : les petits ruminants nés avant juillet 2010 sont susceptibles d'être identifiés électroniquement dans le cadre d'opérations de débouclage-rebouclage mises en place spécifiquement en France. Le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum par repère électronique commandé. Ce financement permet de reboucler chaque année pendant trois ans environ 1 million de petits ruminants. Les financements apportés durant trois ans, ont fortement contribué à ce que l'objectif fixé d'identifier électroniquement l'ensemble du cheptel reproducteur au 1er juillet 2013 soit en passe d'être atteint puisque selon les estimations, au 1er janvier 2013, 90 % des petits ruminants étaient identifiés électroniquement sur l'ensemble du territoire national.
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