Jean-Paul Bacquet
Question N° 21771 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes poursuivants une activité dans le cadre de la réglementation sur le cumul emploi-retraite. La réglementation en vigueur, si elle est louable pour les personnes en situation de précarité économique, semble avoir été en partie détournée de ce but par l'utilisation de ce dispositif pour des personnes aux retraites pourtant confortables. Aussi, à l'heure où la situation de l'emploi des jeunes est particulièrement dégradée, il semble judicieux de limiter cette possibilité de cumul emploi-retraite aux seules personnes dans des situations de précarité économique afin de ne pas fermer davantage le marché du travail. C'est pourquoi il lui demande la position du ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le cumul emploi retraite dit libéralisé, entré en vigueur au 1er janvier 2009, par application directe de l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet à un assuré ayant pris sa retraite, quelle que soit la date de liquidation de celle-ci et quel que soit son régime de retraite à l'exception de celui des exploitants agricoles, de cumuler le revenu de son activité avec sa pension de retraite de base (et complémentaire si celle-ci est alignée), s'il remplit les conditions suivantes : - avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein au régime général ou, quelle que soit la durée d'assurance, à partir de l'âge du taux plein de droit commun (67 ans à compter de la génération 1956) ; - avoir liquidé l'ensemble de ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Il convient de préciser que lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. Enfin, conformément à la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le diagnostic réalisé par le conseil d'orientation des retraites (COR) a conduit à l'adoption de deux rapports, l'un sur les projections financières, l'autre dressant un état des lieux de notre système de retraite. A partir de ces travaux, et sur le fondement d'un cahier des charges élaboré avec les partenaires sociaux, la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a mené des consultations afin de formuler des pistes de réforme à plus ou moins long terme et a rendu son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. La table ronde « assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale » de la seconde conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 a permis de discuter des objectifs devant guider une réforme de notre système de retraite. Le gouvernement en retient le principe d'une réforme reposant sur trois piliers : des mesures garantissant le financement des retraites à court terme, des évolutions permettant de garantir la pérennité du système de retraite par répartition et redonner ainsi confiance aux jeunes, ainsi que des mesures de justice visant à mieux prendre en compte certaines situations particulières (pénibilité, situation des jeunes, différence de pensions entre hommes et femmes, polypensionnés...) dont le financement doit être assuré. Des échanges bilatéraux se sont engagés dès le début du mois de juillet. A l'issue de la concertation, le Gouvernement présentera la réforme à la fin de l'été, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.
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