Guy Teissier
Question N° 21776 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Plus spécifiquement, certains professionnels du secteur d'activité concerné souhaiteraient la mise en place d'un "contrat d'avenir" en faveur de détaillants en carburant. En effet, ceux-ci considèrent qu'il existe une réelle menace qui pèse sur le maillage du territoire. Ainsi, un quart des Français habiteraient dans une commune dépourvue de station-service et, dans sept départements, le temps nécessaire pour trouver une station avoisinerait une durée comprise entre 20 minutes et 28 minutes. Par ailleurs, il est relevé que, pour Paris et la petite couronne, on passerait à terme de 122 stations-service à 39 stations. Plus largement, la fermeture de stations-service concerne l'ensemble du territoire et les professionnels du secteur d'activité en question proposent par conséquent la mise en place d'un "contrat d'avenir" spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 avril 2013
En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'Etat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
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