Jean-René Marsac
Question N° 21778 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques qui touchent la distribution publique de l'énergie électrique. En effet, dans les écritures comptables mises à jour par ERDF pour l'année 2011, les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée ont été prolongées de dix années, sans concertation ni information préalable aux différents acteurs. Cela a donc d'importantes conséquences économiques sur le contrat de concession. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier de portée nationale qui impacte toutes les autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Les règles de comptabilité précisées dans le règlement modifié n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable prévoient que la durée d'amortissement d'un actif inscrit au bilan d'une entreprise doit correspondre à la durée sur laquelle cette entreprise s'attend à en percevoir les avantages économiques futurs. La société ERDF, soumise à ces règles comptables, doit donc aligner la durée d'amortissement de chaque catégorie d'ouvrages des réseaux publics de distribution sur la durée d'exploitation moyenne de ces ouvrages, telle qu'elle peut être estimée par le gestionnaire de réseau. Les retours d'expérience constatés sur le terrain par ERDF permettent, par une meilleure connaissance du comportement et de l'usure des ouvrages au fil du temps, de réévaluer régulièrement les durées d'exploitation des ouvrages. Conformément aux règles comptables, cet exercice s'accompagne en parallèle d'un ajustement des durées d'amortissement des ouvrages. La réévaluation litigieuse a été menée au cours dees exercices 2011 et 2012 et a conduit à une augmentation de la durée d'amortissement des ouvrages aériens torsadés en basse tension. Cette même méthode utilisée de 2005 à 2007 s'était traduite au contraire par une révision à la baisse de la durée d'exploitation des compteurs électroniques, portée par exemple de 30 ans à 20 ans pour les compteurs bleus. La réévaluation de la durée d'amortissement des ouvrages des réseaux de distribution relève donc d'un principe général de comptabilité, qui permet d'assurer une cohérence entre la durée d'amortissement des actifs et leur durée d'exploitation. Elle ne revêt donc en aucune façon un caractère artificiel. Au cas d'espèce, l'exercice de réévaluation mené sur l'année 2012 aura un impact à la baisse sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) payés par les consommateurs. L'augmentation de la durée d'amortissement conduit en effet à une moindre dotation annuelle au titre des amortissements couverte par les tarifs. Enfin, ces exercices de réévaluation des durées de vie des ouvrages n'impactent pas l'équilibre financier des concessions ; ils ont toutefois pour effet, en ajustant la durée de vie comptable sur la durée de vie réelle de certains ouvrages, de rendre sans objet la constitution de provisions, lesquelles ne sauraient être considérées comme des « revenus » du concédant. Par ailleurs, il n'apparaît pas a priori qu'ERDF ait manqué à son obligation d'information, du moins au sens de l'article 32 du contrat de concession relatif à la production par le concessionnaire d'un compte-rendu d'activité annuel. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souscrit en revanche totalement au souhait exprimé par les autorités concédantes d'une information par ERDF le plus en amont possible sur toute modification, notamment en termes comptables et financiers, susceptible d'avoir une importance particulière pour elles.
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