Philippe Folliot
Question N° 21779 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. En effet, certaines associations s'inquiètent de la définition et des critères des territoires bénéficiaires. Si les communes de 2 000 à 5 000 habitants satisfaisant les conditions d'isolement ou de dispersion de l'habitant pourront bénéficier de cette aide, les communes de moins de 2 000 habitants ne pourront pas en bénéficier si elles sont rattachées à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants alors même que leur population est inférieure à celle des premières. Selon ces organisations, cette asymétrie serait incompréhensible et poserait un problème juridique car elle conduit à un traitement inéquitable entre les communes relevant de ces deux catégories démographiques. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 août 2013
Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, relatif aux aides pour l'électrification rurale, adopté après consultation et avis favorable du Conseil à l'électrification rurale, du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission consultative d'évaluation des normes, est intervenu consécutivement à la création d'un compte d'affectation spéciale dédié aux aides à l'électrification rurale. Il a pour objet de préciser les modalités de répartition et de gestion de ces aides. L'article 2 du décret définit les règles d'éligibilité aux aides, lesquelles résultaient jusqu'à présent de simples instructions. La rédaction de cet article peut soulever des difficultés d'interprétation, s'agissant du traitement des communes appartenant à une aire urbaine de plus de 5 000 habitants. Une inégalité de traitement pourrait en résulter, entre d'une part les communes de 2 000 à 5 000 habitants qui pourraient être considérées comme rurales à titre dérogatoire, et, d'autre part, les communes de moins de 2 000 habitants qui ne le pourraient pas. Les instructions antérieures au décret ont été appliquées de telle sorte qu'un nombre relativement important de petites communes situées en unités urbaines sont, de fait, actuellement éligibles à titre dérogatoire. Soucieux de ne pas bouleverser les règles d'attribution des aides à l'électrification rurale et de stabiliser un dispositif dont la réforme a suscité des difficultés de mise en oeuvre, le Gouvernement entend donc permettre au préfet d'étendre le bénéfice des aides, à titre dérogatoire, à l'ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, qu'elles soient ou non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants, lorsque leur isolement ou le caractère dispersé de leur habitat le justifie. Cet aménagement sera sans conséquence en 2014 sur le montant autorisé des crédits ouverts au titre du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale. Le Gouvernement a présenté au Conseil à l'électrification rurale du 19 juin 2013 un avant-projet de modification de l'article 2 du décret relatif aux aides à l'électrification rurale, ouvrant à toutes les communes de moins de 5 000 habitants la possibilité d'une éligibilité à titre dérogatoire, indépendamment de leur appartenance ou non à une unité urbaine. Cet avant-projet a reçu un accueil très favorable. Afin de prendre en compte quelques améliorations rédactionnelles aux textes demandées par les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, l'avis du Conseil sera à nouveau sollicité le 11 septembre prochain sur un projet de décret modificatif.
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