Jean-Pierre Vigier
Question N° 21787 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adopter rapidement des mesures en faveur des détaillants en carburant appartenant au réseau traditionnel. De nombreuses stations-service, en Haute-Loire notamment, sont menacées de fermeture à la fin de l'année si elles n'ont pu adapter leurs équipements aux nouvelles normes environnementales. En effet, au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de canalisations adaptées. Pour réaliser ces travaux particulièrement coûteux, les détaillants ont la possibilité de déposer une demande de subvention auprès du comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or ce comité ne dispose pas de moyens suffisants pour faire face aux nombreuses demandes des professionnels et ne sera pas en mesure d'accorder toutes les aides nécessaires en temps voulu. Un rapport de l'inspection générale des finances évalue le montant des aides à 17 millions d'euros alors que le budget pour 2012 de la CPDC s'élevait à 3,55 millions d'euros ! Compte tenu des délais d'attente (en moyenne trois ans) et des sommes évaluées, il paraît nécessaire de reporter les échéances de mises aux normes environnementales afin d'éviter que 1 600 stations-service françaises ne cessent leur activité au 1er janvier 2014. Le maillage du territoire en serait fortement déséquilibré et il sera de plus en plus difficile de s'approvisionner en essence dans certains territoires. L'impact sur le prix du carburant serait également néfaste. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de reporter cette échéance.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
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