Vincent Feltesse
Question N° 21788 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 26 mars 2013

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M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de développement de projets ambitieux pour les entreprises. En effet, certaines entreprises qui souhaitent se développer pour faire évoluer leurs activités sont confrontées à de réels problèmes de financement, notamment avec le coût des droits de mutation. En Gironde par exemple, une entreprise a prévu de déplacer son activité sur un terrain près de la zone de fret, pensant que son projet industriel serait financé par la cession de son terrain actuel, constructible et limitrophe d'un projet géré par la communauté urbaine de Bordeaux. Son projet, basé notamment sur le développement d'un nouvel outil de production unique en son genre, est construit exclusivement pour son entreprise et permettrait la création de plusieurs emplois. Aujourd'hui, celui-ci est remis en cause faute de financement. Alors que le Gouvernement souhaite créer les conditions optimales de relance de l'économie, il l'interroge sur la possibilité d'exonérer de droits de mutation les entreprises qui créent des emplois par le biais d'un projet de développement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)