Philippe Vitel
Question N° 2186 au Ministère de la défense
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de la défense sur les écoles d'ingénieurs dépendant du ministère de la défense. En février 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de la défense une série de recommandations faisant suite au contrôle de la gestion de l'école polytechnique, une des écoles d'ingénieurs sous la tutelle de la Direction générale de l'armement. Ce document particulièrement critique fait état de graves manquements notamment dans la gestion financière et la gestion du corps professoral. Il est de nature à s'interroger sur la réalité des contrôles exercés par l'autorité de tutelle sur les écoles d'ingénieurs. Aussi, il lui demande les mesures prises par le ministère de la défense pour renforcer l'exercice de la tutelle de la Direction générale de l'armement sur les écoles militaires d'ingénieurs.
Réponse émise le 8 décembre 2015
La tutelle de l’État sur l’École polytechnique s’exerce notamment dans le cadre de la participation de représentants de l’État au conseil d’administration de cet établissement public. A ce titre, six représentants de différents ministères y siègent, parmi lesquels deux représentants du ministère de la défense. L’École polytechnique est placée sous la tutelle administrative et financière du ministère de la défense qui assure, en particulier, le financement de la subvention pour charge de service public. Il convient d’observer qu’un certain nombre d’évolutions ont été enregistrées consécutivement au contrôle de la gestion de l’École polytechnique effectué en 2011-2012 par la Cour des comptes : - la situation des enseignants de l’école a fait l’objet de mesures de régularisation, notamment en ce qui concerne leur régime de rémunération ; - les statuts de la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Saclay » ont été approuvés par décret à la fin de l’année 2014, offrant un cadre nouveau au sein duquel évolue désormais l’École polytechnique ; - l’École polytechnique a acquis le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des dispositions du décret no 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique ; - le rapprochement de l’École polytechnique et de l’ENSTA ParisTech a été engagé et sera finalisé d’ici à la fin de l’année 2015 ; - l’École polytechnique a clarifié sa stratégie de formation continue en rachetant la société X-ROM et en lançant, au mois de mars 2015, son offre de formation continue « École polytechnique Executive Education » ; - le décret relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique a été publié le 23 mai 2015 au Journal officiel, instaurant un nouveau dispositif de « pantoufle » conforme aux observations formulées par la haute juridiction financière. Le ministère de la défense s’investit aux côtés des autres grandes écoles placées sous la tutelle de la direction générale de l’armement (ISAE, ENSTA ParisTech, ENSTA Bretagne), dont la gestion a également été contrôlée par la Cour des comptes en 2011, et pour lesquelles aucun dysfonctionnement majeur n’a étérelevé. Les contrats d’objectifs et de performance pour la période 2012-2016, conclus en mars 2012 entre ces écoles et le ministère de la défense, constituent un solide outil de référence (incluant une série d’indicateurs de performances) sur lequel s’appuie la tutelle ministérielle afin de veiller au respect, par ces établissements, de la feuille de route qui leur a été fixée par le ministre. Enfin, un guide de l’exercice de la tutelle des établissements publics de l’État au ministère de la défense a été publié au mois de février 2013. Ce document identifie notamment les grands organismes du ministère responsables de l’exercice de la tutelle, au sein desquels des directions pilotes sont spécifiquement chargées de préparer les actes de tutelle, d’en assurer le secrétariat et de coordonner l’ensemble des relations entre l’établissement public et le ministère.
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