Françoise Imbert
Question N° 21898 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des entreprises du paysage de faire évoluer le code des marchés publics. En effet, dans les appels d'offres, les maîtres d'ouvrage retiennent les entreprises selon le seul critère du prix. Or les entreprises de paysage proposent un ouvrage paysager dont le développement dans le temps garantit la qualité. Son coût est non seulement lié à la qualité des végétaux et matériaux, mais aussi à la conception, à la réalisation et à la durabilité de cet ouvrage. Les entreprises du paysage demandent que le code des marchés publics évolue et qu'une première sélection sur des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) soit pris en compte dès avant de sélectionner le mieux disant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande des entreprises du paysage d'introduire, dans le code des marchés publics, l'obligation de considérer des critères de responsabilité sociétale des entreprises.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est sensible à la volonté d'intégrer la responsabilité sociétale des entreprises dans les objectifs des entreprises de paysage. Les services de l'État, et notamment, le service des achats de l'État ont participé à la rédaction de la norme ISO 26 000 qui a pour objectif de fournir à toutes les organisations privées et publiques les lignes directrices de cette responsabilité sociétale. La prise en compte de cette norme pourra se faire sans modification du code des marchés publics. Bien que cette norme soit non certifiante, l'adhésion des entreprises de paysage à cette dernière sera, dès lors, valorisée par les acheteurs du MAAF et de l'État lors de l'analyse des offres au même titre que les autres critères de choix que sont la qualité ou encore le coût. Chaque fois que des critères liés à la responsabilité sociétale des entreprises seront justifiés par l'objet du marché conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, ces derniers pourront figurer parmi les critères de choix sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer le marché. La mise en oeuvre de la norme fait actuellement l'objet de groupes de travail spécifiques au sein de l'observatoire des achats responsables (OBSAR). A titre d'information, pour ses achats, le MAAF prend en compte, d'ores et déjà, en application du code des marchés publics, d'autres critères que le seul critère prix tels que, notamment, la qualité des prestations rendues et la dimension environnementale et sociale.
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