Françoise Imbert
Question N° 21899 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du secteur du paysage et leur inquiétude quant à leur avenir économique. En effet, les activités de petits travaux de jardinage relevant du service à la personne représentent 22 % du chiffre d'affaires de l'activité entretien du secteur du paysage. Les professionnels craignent l'impact négatif du taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 % en 2012. Les prestations offertes avec ce taux de TVA réduit participent du lien social entre professionnels et personnes âgées à qui elles s'adressent en priorité. Par ailleurs, la suppression des activités de petits travaux de jardinage de la liste éligible au taux de TVA réduit risque d'entraîner la fermeture d'entreprises et le licenciement de salariés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans l'application d'un taux de TVA réduit pour les entreprises du secteur du paysage.
Réponse émise le 4 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. La Commission rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre et le risque d'une condamnation sur un champ plus large, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. Initialement prévue le 1er avril 2013, la suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013. Ce report, annoncé le 8 mars dernier par les ministres de l'économie et des finances, de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué chargé du budget, doit permettre aux professionnels concernés, notamment les entreprises du secteur du paysage, de mieux se préparer à cette hausse.
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