Yann Galut
Question N° 2190 au Ministère du travail
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En 1996, un rapport du Conseil économique et social dénonçait les discriminations que subissaient les contrôleurs du travail. Celles-ci n'ont toujours pas disparu. L'inspection du travail est composée d'un tiers d'inspecteur du travail et de deux tiers de contrôleurs du travail. Si les contrôleurs du travail sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes moyens d'action que les inspecteurs du travail, ils ne font pas pour autant partie du corps de l'inspection du travail au même titre que les inspecteurs et ne bénéficient donc pas de la même protection. Par ailleurs, pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas de la même rémunération, autant sur le plan de la grille indiciaire que sur la valeur des primes. Il est primordial que les agents chargés de la paix sociale dans le monde du travail et notamment les contrôleurs du travail qui interviennent dans plus de 80 % des entreprises, puissent remplir leurs missions en toute sérénité et être reconnus à juste titre pour leur travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de faire pour remédier à ces différences de traitement qui touchent les contrôleurs du travail.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
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