Sophie Errante
Question N° 21913 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait généralement grâce à la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dressé par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis à aucune obligation quant à la délivrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers à se tourner vers un notaire et donc de payer des frais pour obtenir un acte de notoriété. Ces frais peuvent se révéler relativement lourds pour les personnes dont les biens hérités sont très faibles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'hérédité auprès des mairies.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y procéder, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de solliciter, à leur frais, l'établissement d'un acte notarié. Pour remédier à ces difficultés, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient une disposition qui instaure un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier pour les successions les plus modestes. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2014 et l'Assemblée nationale le 17 avril 2014.
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