Bernard Roman
Question N° 21966 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 26 mars 2013
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du classement des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. En effet, dans la logique et dans la suite de la revalorisation des cadres de santé et du reclassement des infirmiers, il serait cohérent d'envisager un dispositif analogue au bénéfice de la filière socio-éducative. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre dans des délais rapides cette mesure de justice.
Réponse émise le 16 avril 2013
L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revoir la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). Le Gouvernement a également procédé à une révision du régime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, à renforcer l'attractivité des professions du travail social. Enfin, dans le cadre de la concertation ouverte avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée.
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