Jacques Valax
Question N° 21970 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité de la situation entre les agents territoriaux exerçant une fonction polyvalente entre les communes de plus de 2 000 habitants et ceux de moins de 2 000 habitants. Ces derniers perçoivent la nouvelle bonification indiciaire grâce au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, on constate que les agents accomplissent, de plus en plus, plusieurs fonctions. Le rapport du 17 décembre 2008 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale préconise dans ses propositions que cette NBI soit étendue à tous les agents réalisant plusieurs fonctions quel que soit le nombre d'habitants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 41 de son annexe que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères prévus par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique bénéficient d'une NBI de 10 points majorés. Ce texte a repris, à périmètre constant pour ce qui concerne les fonctions polyvalentes, les précédentes dispositions figurant au décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 qui prévoyaient le versement de la NBI selon les missions exercées et du grade détenu par l'agent : le juge administratif ayant considéré que la détention d'un grade ne devait pas entrer en ligne de compte pour attribuer la NBI, le décret de 2006 susvisé n'avait que pour seul objectif de supprimer toute référence à cette détention. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre la NBI à tous les agents polyvalents quel que soit le nombre d'habitants de la collectivité. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, une réflexion sera en effet engagée tant sur la NBI que sur les régimes indemnitaires.
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