Lucette Lousteau
Question N° 21983 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien-être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice d'emplois, dans un contexte de fragilisation économique du secteur. La prolongation de ce crédit d'impôt a été inscrite dans la loi de finances pour 2013, jusqu'en 2016. Néanmoins, le caractère structurellement temporaire de ce dispositif interroge sur la mise en place, à terme, de mesures définitives visant à faciliter les départs en congés des agriculteurs. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de travail retenues pour envisager, à terme, la substitution du crédit d'impôt par un autre dispositif durable.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, défini a l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Son éventuelle reconduction sera examinée en 2016 dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2017.
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